Conditions Générales

TCGSafe est une plateforme de tiers de confiance permettant à des particuliers d'effectuer des transactions sécurisées portant sur des cartes à collectionner (notamment Pokémon). TCGSafe agit en qualité d'intermédiaire de séquestre : il réceptionne les fonds de l'acheteur, vérifie les articles envoyés par le vendeur, puis libère les fonds et expédie les articles à l'acheteur.

TCGSafe n'est ni acheteur ni vendeur dans les transactions réalisées sur la plateforme.

L'accès à la plateforme TCGSafe est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans. En créant un compte, vous certifiez avoir l'âge requis et la capacité juridique d'accepter les présentes conditions.

Chaque utilisateur ne peut posséder qu'un seul compte. La création de comptes multiples, notamment pour contourner une suspension, est strictement interdite.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.

En utilisant TCGSafe, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la création de votre compte.
• Décrire honnêtement et précisément les articles mis en vente.
• Ne pas tenter de contourner le système de séquestre en effectuant des paiements directs.
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux présentes CGU.
• Respecter les autres utilisateurs et adopter un comportement courtois dans les échanges.
• Ne pas envoyer d'articles différents de ceux décrits dans la transaction.

Obligations fiscales des vendeurs. Chaque vendeur est responsable de la déclaration de ses revenus lorsque la loi l'exige. Par ailleurs, en application de la directive européenne DAC7, TCGSafe est tenu de transmettre chaque année à l'administration fiscale les informations des vendeurs ayant réalisé au moins 30 ventes ou au moins 2 000 € de ventes sur l'année civile.

TCGSafe se réserve le droit de suspendre ou de bannir définitivement tout compte, sans préavis ni remboursement des frais de service, dans les cas suivants :

• Fraude avérée ou tentative de fraude.
• Fourniture de fausses informations lors de l'inscription ou dans le cadre d'une transaction.
• Envoi d'articles non conformes à la description.
• Comportement abusif, menaçant ou harcelant envers d'autres utilisateurs ou l'équipe TCGSafe.
• Création de comptes multiples.
• Toute violation des présentes CGU.

En cas de bannissement d'un vendeur en cours de transaction, les fonds en séquestre sont intégralement remboursés à l'acheteur.

En cas de désaccord entre acheteur et vendeur (article non conforme, défaut non signalé, etc.), les deux parties peuvent contacter TCGSafe via le chat de la transaction ou à l'adresse contact@tcgsafe.fr.

TCGSafe procède alors à un examen des éléments disponibles : messages de la transaction, photos et vidéos d'expertise, et, le cas échéant, photos ou vidéos transmises par les parties à contact@tcgsafe.fr. La décision de TCGSafe s'applique à la transaction, sans préjudice des recours dont dispose l'utilisateur (médiateur de la consommation, tribunaux). TCGSafe ne peut être tenu responsable si les informations fournies par l'une des parties s'avèrent fausses ou incomplètes.

TCGSafe s'engage à traiter les litiges dans un délai raisonnable, sans garantie de délai précis.

TCGSafe agit en tant qu'intermédiaire et ne peut être tenu responsable :

• Des pertes ou dommages survenus lors du transport de l'article du vendeur vers TCGSafe (voir article 4 des CGV).
• Des interruptions de service pour raisons techniques ou de maintenance.
• Des informations erronées fournies par les utilisateurs.
• De tout préjudice indirect lié à l'utilisation de la plateforme.

TCGSafe collecte et traite vos données personnelles conformément au RGPD. Pour toute question ou demande d'exercice de vos droits (accès, rectification, suppression), contactez-nous à contact@tcgsafe.fr.

Consultez notre page Mentions légales pour plus d'informations.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les tribunaux français seront seuls compétents.

TCGSafe propose un service de tiers de confiance pour transactions entre particuliers portant sur des cartes à collectionner. Le service comprend :

• La réception sécurisée des fonds de l'acheteur en séquestre.
• La réception et l'inspection approfondie des articles envoyés par le vendeur.
• La réalisation de photos HD et vidéos 4K pour authentification.
• L'expertise manuelle des articles.
• L'expédition des articles vers l'acheteur après validation.
• La libération des fonds vers le vendeur après confirmation de réception.

Les frais TCGSafe sont calculés comme suit : 5 % du prix de vente, avec un minimum de 15 €. Ces frais sont partagés à 50/50 entre l'acheteur et le vendeur.

TCGSafe est une micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais indiqués sont des montants définitifs, sans TVA à ajouter.

L'acheteur règle le montant total (prix de l'article + sa part des frais + envoi et assurance, voir article 4) au moment de la confirmation de la transaction. Ce montant est placé en séquestre par TCGSafe via notre prestataire de paiement Stripe.

Les fonds sont conservés en séquestre jusqu'à :

• La confirmation de réception par l'acheteur → les fonds sont libérés vers le vendeur.
• L'annulation de la transaction → les fonds sont remboursés à l'acheteur.
• La décision de TCGSafe en cas de litige.

Les paiements par carte sont entièrement gérés par Stripe : TCGSafe n'a jamais accès aux numéros de carte. Les remboursements sont effectués sur la carte utilisée pour le paiement.

Paiement du vendeur. Pour recevoir ses fonds, le vendeur doit créer un compte de paiement Stripe depuis son profil (« Recevoir mes paiements »). Les services de paiement fournis aux vendeurs sont assurés par Stripe et soumis au Contrat de compte connecté Stripe, qui inclut les Conditions générales de Stripe. En créant son compte, le vendeur accepte ces conditions. La vérification de son identité et ses coordonnées bancaires sont collectées et conservées directement par Stripe : TCGSafe n'y a pas accès. Stripe peut demander des justificatifs à tout moment ; tant que le compte n'est pas vérifié, les fonds restent en séquestre.

Une fois la transaction terminée, TCGSafe transfère la somme due vers le compte Stripe du vendeur, puis Stripe la verse sur son compte bancaire selon son propre calendrier (en général quelques jours ouvrés).

Si un paiement déjà versé au vendeur fait ensuite l'objet d'une contestation ou d'un remboursement justifié (fraude, erreur), TCGSafe peut lui en demander la restitution.

Du vendeur vers TCGSafe : l'envoi est payé par le vendeur sur la plateforme, une fois la transaction payée par l'acheteur : 6,90 € pour un petit colis, 9,90 € pour un gros colis. Ce montant comprend le port, les frais de paiement et des frais de gestion du paiement vendeur. Le vendeur reçoit alors une étiquette Mondial Relay adressée à TCGSafe, qu'il imprime et colle sur le colis avant de le déposer dans un point relais Mondial Relay. Il emballe l'article avec soin. Cet envoi n'est pas assuré par TCGSafe : le vendeur reste responsable de l'article jusqu'à sa réception par TCGSafe, et TCGSafe ne pourra être tenu responsable d'une perte ou d'un dommage pendant ce trajet. En cas de perte, la transaction est annulée et l'acheteur intégralement remboursé. TCGSafe fait alors la réclamation auprès de Mondial Relay et reverse au vendeur l'intégralité de l'indemnité obtenue, dont le montant dépend des conditions de Mondial Relay.

De TCGSafe vers l'acheteur : l'envoi est payé par l'acheteur, en plus du prix de l'article et de sa part des frais de service. Il comprend le port, selon le format choisi par le vendeur (4,50 € pour un petit colis : carte(s) seule(s) ; 7,50 € pour un gros colis : coffret, ETB, display…), et, pour un article de plus de 50 €, une assurance calculée selon son prix (de 3,50 € à 8 €). Jusqu'à 50 €, aucune assurance n'est facturée. Ces montants sont indiqués à l'acheteur avant le paiement. En cas de perte ou de dommage de l'article pendant cet envoi, l'acheteur est intégralement remboursé.

TCGSafe est une plateforme d'intermédiation entre particuliers. À ce titre, le service de mise en relation ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation, lequel s'applique aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

Toutefois, toute transaction peut être annulée par l'acheteur ou par le vendeur tant que le vendeur n'a pas payé son envoi vers TCGSafe. Dans ce cas, les fonds sont intégralement remboursés à l'acheteur. Une fois l'envoi payé, seul TCGSafe peut annuler la transaction.

Selon la situation, l'acheteur est remboursé comme suit :

• Annulation avant l'expédition de l'article par le vendeur : remboursement intégral (prix de l'article, frais de service, envoi et assurance).
• Article non authentique ou non conforme à la description, constaté lors de l'expertise : remboursement intégral (prix de l'article, part des frais de service payée par l'acheteur, envoi et assurance). L'article est renvoyé au vendeur, à ses frais.
• Refus par l'acheteur d'un article authentique et conforme, après expertise : remboursement du prix de l'article, de 50 % de la part des frais de service payée par l'acheteur, ainsi que de l'envoi et de l'assurance, déduction faite des frais de retour de l'article au vendeur. Le reste des frais rémunère le travail déjà effectué (réception, expertise, documentation).
• Bannissement du vendeur en cours de transaction : remboursement intégral.
• Litige : remboursement selon la décision de TCGSafe.

Une fois l'envoi payé par le vendeur, l'annulation n'est plus possible depuis la plateforme, en dehors du refus après expertise décrit ci-dessus. Toute autre demande doit être adressée à TCGSafe.

Envoi payé par le vendeur : il n'est pas remboursé, sauf si TCGSafe annule la transaction avant le dépôt du colis ; le remboursement est alors étudié au cas par cas.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

TCGSafe se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.